Pointages demandés par Toni Brunner, ancien conseiller national, président de l’UDC de 2008 à 2016. Question no 34, posée au deuxième trimestre 2026
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’initiative sur le renvoi (09.060) a été acceptée le 28 novembre 2010. Ce n’est que depuis 2023 (12 ans plus tard !) que le Conseil fédéral publie une fois par an une statistique sur les expulsions. Pourquoi cette statistique n’est-elle disponible qu’en décembre, et non dès le premier semestre ? - En 2025, 554 963 infractions ont été commises en Suisse. Sur les 92 147 personnes prévenues d’une infraction pénale, 53 326 étaient des étrangers (58 %). Pourquoi ne prononce-t-on pas davantage d’expulsions ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.