Il doit toujours être possible de résilier par écrit des services tels que des abonnements
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Dans de nombreuses entreprises, dont Swisscom, laquelle est détenue majoritairement par la Confédération, les résiliations écrites envoyées par la poste ne sont plus acceptées depuis peu. Au lieu de cela, il faut opter, suivant l’entreprise, pour un appel téléphonique au centre d’appels, pour un formulaire en ligne, voire pour un agent conversationnel IA. Pour les personnes âgées en particulier, ces services deviennent ainsi pratiquement impossibles à résilier. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel une résiliation par écrit doit en principe toujours être possible ?
Avis du Conseil fédéral
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Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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