Taxe ou impôt ? Berne doit faire toute la lumière sur le système sanitaire en Italie
déposé le 08.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’expertise demandée par le Conseil d’État tessinois qualifie la contribution au système sanitaire italien versée aux frontaliers d’impôt contraire aux accords en vigueur et pourrait mener un blocage des ristournes de la part du Tessin. À l’inverse, le Conseil fédéral la qualifie de taxe (interpellation 26.3205). - Compte tenu des nombreuses spéculations suscitées par cette interprétation divergente, sur quelles bases juridiques repose l’avis du Conseil fédéral ? - Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de rendre publics les éventuels avis ou analyses juridiques internes ou externes ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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