Juridiction compétence pour les gardes-frontière : les motifs à la base de la compétence de la Justice militaire demeurent-ils d'actualité ?

1. A quand la compétence de la Justice militaire pour connaître des procédures pénales diligentées contre les gardes-frontière remonte-t-elle ? 2. Quels étaient les motifs qui, à ce moment-là, ont justifié cet assujettissement ? 3. Ces motifs demeurent-ils valables pour les personnels uniformés de l'OFDF engagés dans des missions sur le terrain ?

• Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1928, les membres du Corps des gardes-frontière sont soumis au Code pénal militaire.

• Étant donné que le Code de procédure pénale applicable dans toute la Suisse n’est entré en vigueur qu’en 2011, les membres du Corps des gardes-frontière ont été soumis au Code pénal militaire, puisqu’ils exercent leurs activités sur l’ensemble du territoire suisse.

• L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est un office fédéral civil. Depuis 2022, il ne forme plus qu'un seul profil professionnel, celui de spécialiste en douane et sécurité des frontières. En conséquence, dès l'entrée en vigueur de la loi sur les tâches d'exécution de l'OFDF, l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs sera soumis uniformément au droit pénal civil.