Conseils juridiques illégaux prodigués par le SEM
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Il a été révélé cette semaine que le SEM avait conseillé à une Afghane, dont une première demande d'asile avait été rejetée, de retirer son recours devant le Tribunal administratif fédéral, ce en lui laissant entrevoir la possibilité d'obtenir l'asile en déposant une nouvelle demande (ou demande multiple) grâce au changement de pratique concernant les requérantes afghanes. D’autres critiques accablantes ont été formulées concernant la manière de procéder du SEM. Que pense le Conseil fédéral de cette ingérence de l’instance inférieure dans une procédure de recours ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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