Prix fixe des F-35. Le Conseil fédéral envisage-t-il des dénonciations pénales ?
déposé le 14.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
La Commission de gestion du Conseil national a constaté des lacunes et des manquements importants dans le cadre des négociations sur le prix fixe des F-35. Le Conseil fédéral a-t-il examiné si des conséquences pénales en résulteront et, le cas échéant, s’il convient de déposer une dénonciation pénale contre une ou plusieurs personnes ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.