Impact sur la valeur ajoutée du projet de loi sur la gestion durable des entreprises (LGDE)
déposé le 14.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) du 5 mars 2026 relative au contre-projet du Conseil fédéral concernant l’initiative sur la responsabilité des entreprises ne précise ni la part de la valeur ajoutée des entreprises directement concernées par la nouvelle LGDE, ni leur contribution aux recettes fiscales. À combien s’élèvent leur valeur ajoutée et leurs recettes fiscales au niveau de la Confédération, des cantons et des communes ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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