Rétrocession sur les rabais des médicaments AOS

Selon le dernier rapport du Contrôle fédéral des finances sur les prix des médicaments, seuls 88 des 743 millions de francs de rabais sont rétrocédés aux assurés. - Que compte faire concrètement le Conseil fédéral afin que la loi soit respectée et que cet argent revienne aux assurés ? - Et dans quel délai prévoit-il de prendre des mesures ?

La pratique des rabais a comme finalité la réduction des coûts dans l’assurance obligatoire. Les rabais doivent être répercutés.

Le respect de cette obligation incombe en premier lieu aux fournisseurs de prestations. L’OFSP a pour mission de vérifier que ceux-ci exécutent leur obligation. Le contrôle de l’obligation de répercussion est réparti entre les assureurs et l’OFSP : les assureurs étant les principaux responsables du contrôle des factures, l’OFSP agit depuis 2020 en complément des assureurs en cas de signalement ou lorsque l’application par les assureurs n’est pas suffisante.

Un groupe de travail a été mis sur pied début 2026 entre l’OFSP et les assureurs, afin d’identifier les synergies, d’augmenter les contrôles et d’assurer le respect du cadre légal. Les échanges avec les assureurs sont intensifiés. Plusieurs réunions sont prévues cette année encore afin que le cadre légal soit respecté.

Par ailleurs, l’OFSP examine l’ensemble des demandes et des signalements reçus sur la plateforme de signalement. Des procédures ont été ouvertes par l’OFSP et sont actuellement en cours.

En complément de ces activités, l’OFSP mettra en œuvre les recommandations du Contrôle fédéral des finances.