Terrains sans maître. Le Conseil fédéral s’en tient-il à sa position ?
déposé le 14.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’acquisition d’immeubles sans maître est régie par les art. 658 et suivants du code civil. Dans sa réponse à la question 25.1020, le Conseil fédéral a estimé qu'il n’y avait pas lieu d'intervenir au niveau fédéral. Le canton de Berne, quant à lui, souhaite créer une base légale qui permettrait d’inscrire au registre foncier les terrains sans maître et de créer un droit de préemption communal sur ces immeubles. De toute évidence, il est impératif d’agir. - Veut-on déboucher sur une disparité de solutions cantonales ? - Quels sont les arguments contre une solution uniforme au niveau fédéral ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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