Parlement / Parlementaires / Andrea de Meuron
Andrea de Meuron
Conseil nationalBerneVerts · Grüne FraktionParti GRÜNEau conseil depuis le 01.06.2026Personnes & réseau →
Mandat et obligations · depuis le 01.03.2026
Participation aux votes art. 10 LParl
- a voté 599
- n’a pas participé 32
sur 631 votes Conseil national. « Excusé » figure tel quel dans les données des Services du Parlement ; pourquoi quelqu’un était absent – maladie, maternité, voyage de commission –, elles ne le disent pas. Ni taux ni classement.
Commissions et délégations
- CIP-NCommission des institutions politiques Conseil national
Objets déposés
57 cosignés
Pas mesurable, donc pas mesuré
Vote sans instructions (art. 161 Cst.) : un vote contre la ligne du groupe n’indique pas une instruction – et un vote qui la suit non plus.
Signalement des intérêts personnels lors des délibérations (art. 11, al. 3, LParl) et secret de fonction : si un parlementaire l’a fait figure au Bulletin officiel, pas dans ces données.
Votes sur les objets de schwur.ch
Uniquement les votes que la rédaction a désignés comme déterminants pour un objet.
| Objet | Vote | Voix | Signification du oui |
|---|---|---|---|
| Initiative sur les feux d'artifice24.080 | Vote final19.06.2026 | Non | Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral et recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. |
| Financement additionnel de l'AVS24.073 | Vote final19.06.2026 | Oui | Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA. |
| Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés25.018 | Vote final19.06.2026 | Oui | Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral et recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. |
| Initiative sur les feux d'artifice25.402 | Contre-projet19.06.2026 | Non | Oui signifiait: adopter la modification de la loi sur les explosifs, le contre-projet indirect à l'initiative. |
Votes sur les projets de schwur.ch
Tous les votes sur les objets des projets, pas seulement les votes déterminants. La ligne est celle du groupe au moment du vote. Un chiffre, avec chaque terme de son calcul; pas de classement.
A voté avec le groupe · tous les votes des deux conseils depuis le 01.03.2026, 1629 votes99%Votes finaux comptés triple; vote sur l’ensemble, entrée en matière et conférence de conciliation comptés double.Sur 587 votes comptés, 5 contre la ligne. Non comptés: 32 sans participation, 12 avec un groupe divisé.Sur les projets de schwur.ch: 100 %, 179 votes comptés, 0 contre la ligne.Verts au Conseil national: médiane 99 %, 26 membres avec 10 votes ou plus.
ÉtapePoidspart contre la ligne, en rougeVotes
Vote final×341
Conférence de conciliation×22
Vote sur l’ensemble×242 · 1 contre
Entrée en matière×220 · 1 contre
Renvoi×110
Divergences×136
Discussion par article×1436 · 3 contre
sur la lignecontre la ligne
Vérifier: 5 votes contre la ligne · D 26.054 · 01.10.2026 · E 25.099 · 29.09.2026 · V 26.025 · 15.09.2026 · D 25.3590 · 17.06.2026 · D 26.3021 · 04.06.2026 · Données brutes : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consultées le 14.09.2026
Comment on calcule
- Ligne du groupe par vote: le plus fréquent de oui, non et abstention dans le groupe, dès deux tiers.
- Est compté chaque oui, non ou abstention du membre lorsqu’une ligne existe. Sans participation, présidence, groupe divisé, sans groupe: non compté.
- Chaque vote pèse 3, 2 ou 1 selon l’étape. La valeur est 1 moins le poids des votes contre la ligne divisé par le poids de tous les votes comptés.
- Ici: 1 − 7 / 733 = 99.1 %. Sans pondération: 99.2 %. Poids version 2026-09-19.
- votes
- 189
- oui
- 94
- non
- 83
- abstentions
- 4
- absences
- 8
- autrement que son groupe
- 0
- changements
- 0
Bandes de votes par objet
Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) Objet 19.300 · 1
FVoteNGroupeNConseil nationalO
FVoteOOGroupeOOConseil nationalOO
Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne Objet 21.472 · 1
FVoteOGroupeOConseil nationalO
Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Objet 22.441 · 4
FVoteNNNNGroupeNNNNConseil nationalOOOO
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Objet 23.432 · 2
VFVoteAAGroupeAAConseil nationalOO
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) Objet 23.439 · 3
VFVoteOOOGroupeOOOConseil nationalOOO
FVoteOGroupeOConseil nationalO
Financement additionnel de l'AVS Objet 24.073 · 6
CCFVoteNNNOOOGroupeNNNOOOConseil nationalOOONOO
Initiative sur les feux d'artifice Objet 24.080 · 1
FVoteNGroupeNConseil nationalO
Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)' Objet 24.089 · 1
FVoteNGroupeNConseil nationalO
Loi sur la radioprotection (LRaP) Objet 24.090 · 5
FVoteNNOOOGroupeNNOOOConseil nationalONOOO
FVoteNNGroupeNNConseil nationalOO
Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés Objet 25.018 · 1
FVoteOGroupeOConseil nationalO
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) Objet 25.019 · 5
FVoteONNOOGroupeONNOOConseil nationalNNOOO
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Objet 25.047 · 5
FVoteOONOOGroupeOONOOConseil nationalOOONO
FVote––––––NOGroupeNNNNNNNOConseil nationalOOOONOOO
FVote––ONNGroupeOOONNConseil nationalOOOOO
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) Objet 25.059 · 3
FFFVoteNONGroupeNONConseil nationalOOO
Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' Objet 25.068 · 21
EVVFFVoteNNOONNNNNNNNNNNNNNONOGroupeNNOONNNNNNNNNNNNNNONOConseil nationalONOOOOOOOOOOOONOOOOOO
Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Objet 25.071 · 1
FVoteOGroupeOConseil nationalO
Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)' Objet 25.081 · 1
FVoteNGroupeNConseil nationalO
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine Objet 25.084 · 2
VFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO
Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Objet 25.085 · 2
FVoteNOGroupeNOConseil nationalOO
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) Objet 25.088 · 8
VFVoteNONOONAOGroupeNONOONAOConseil nationalOOOOOOOO
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) Objet 25.089 · 3
VFVoteOOOGroupeOOOConseil nationalOOO
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie Objet 25.090 · 2
VFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO
Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique Objet 25.091 · 2
VFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements Objet 25.092 · 1
FVoteAGroupeAConseil nationalO
Initiative sur les feux d'artifice Objet 25.402 · 1
FVoteNGroupeNConseil nationalN
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Objet 25.440 · 1
FVoteOGroupeOConseil nationalO
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) Objet 25.465 · 4
EVFVoteONOOGroupeONOOConseil nationalONOO
Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Objet 25.482 · 1
FVoteOGroupeOConseil nationalO
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie Objet 26.018 · 4
VFVoteNNNNGroupeNNNNConseil nationalOOOO
Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 Objet 26.022 · 6
EVFVoteOONOOOGroupeOONOOOConseil nationalOOOOOO
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) Objet 26.026 · 6
EEVFVoteNOONNNGroupeNOONNNConseil nationalNNOOOO
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine Objet 26.028 · 3
VFVoteOOOGroupeOOOConseil nationalNOO
Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' Objet 26.029 · 40
EVVoteOONOOOOOOOOOOOOOOONNNOONOONNNOONONONOOONGroupeOONOOOOOOOOOOOOOOONNNOONOONNNOONO≈ONOOONConseil nationalOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOONOOOOOONNOOOOO
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur Objet 26.033 · 20
EVVFVoteNONNNONNONNNNONNNNNNGroupeNONNNONN≈NNNNONNNNNNConseil nationalOOOOONONOOOOOOOOOOOO
Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' Objet 26.036 · 4
EVVoteOOOOGroupeOOOOConseil nationalOOOO
Lettres au-dessus des colonnes : E entrée en matière, V vote sur l’ensemble, C conférence de conciliation, F vote final. Anneau : autrement que le groupe ; pointillé : changement.
Tous les votes (189)
| Date | Étape | Objet du vote | Vote | Groupe | Conseil |
|---|---|---|---|---|---|
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 116:71 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | N | Non 91 % | Oui 102:84 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | O | Oui 96 % | Oui 105:87 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.482 · Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) | O | Oui 100 % | Oui 136:58 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) | O | Oui 100 % | Oui 103:92 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.089 · Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) | O | Oui 100 % | Oui 196:0 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) | N | Non 100 % | Oui 120:70 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | O | Oui 100 % | Oui 191:0 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.081 · Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)' | N | Non 100 % | Oui 133:63 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) | O | Oui 100 % | Oui 139:52 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) | N | Non 100 % | Oui 156:33 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | N | Non 100 % | Oui 133:24 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | O | Oui 100 % | Oui 194:1 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final24.089 · Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)' | N | Non 100 % | Oui 119:51 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final23.439 · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) | O | Oui 100 % | Oui 195:0 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final23.432 · Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) | A | Abst. 82 % | Oui 165:0 |
| 02.10.2026 | Vote final | Vote final19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) | N | Non 100 % | Oui 130:59 |
| 01.10.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble23.432 · Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) | A | Abst. 91 % | Oui 155:0 |
| 30.09.2026 | Divergences | Art. 8, al. 2 et chiff. rom. II, al. 2 et 325.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | N | Non 100 % | Oui 125:23 |
| 28.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | N | Non 83 % | Oui 101:86 |
| 28.09.2026 | Discussion par article | Chiff. rom I, art. 25, al. 426.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | N | Non 100 % | Oui 115:75 |
| 28.09.2026 | Discussion par article | Chiff. rom I, art. 25, al. 426.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | O | Oui 96 % | Oui 122:69 |
| 28.09.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | O | Oui 87 % | Non 86:102 |
| 23.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' | O | Oui 100 % | Oui 110:78 |
| 23.09.2026 | Discussion par article | Art. 117c al. 3 Vote sur la minorité Aellen26.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' | O | Oui 100 % | Oui 101:88 |
| 23.09.2026 | Discussion par article | Art. 117c al. 2 Vote sur la minorité de Courten26.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' | O | Oui 100 % | Oui 131:58 |
| 23.09.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière Ce vote vaut également pour l’art. 2 du projet 126.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' | O | Oui 100 % | Oui 134:52 |
| 23.09.2026 | Divergences | Art. 8, Abs. 2 (le vote vaut également pour le chiffre II, al. 2 et 3)25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | O | Oui 100 % | Oui 101:95 |
| 23.09.2026 | Divergences | Chiff. rom. II, chiff. 3, art. 22, al. 2ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | N | Non 100 % | Oui 131:63 |
| 22.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble23.439 · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) | O | Oui 100 % | Oui 179:0 |
| 22.09.2026 | Discussion par article | Art. 7dbis23.439 · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) | O | Oui 100 % | Oui 180:0 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Oui 97:78 |
| 21.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 108:80 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 7 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, art. 30, al. 1, chiff. 5bis26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 108:85 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 6 loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, art. 57e, al. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 126:64 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 23a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Oui 123:73 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Bundesgesetz über die Förderung der Inklusion von Menschen mit Behinderungen (Inklusionsgesetz, InG)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Non 89:105 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 14, al. 326.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | divisé | Non 84:107 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 12b, 12c, 12d, 12e (le vote vaut également pour chiff. 5, art. 8, al. 1)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 105:88 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9b26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Oui 131:65 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9a, al. 2bis26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 96:90 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 2 (le vote vaut également pour le chiffre 2, art. 8, al. 3)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 104:85 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 2 (le vote vaut également pour le chiffre 2, art. 8, al. 3)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Oui 131:64 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 126.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Oui 130:66 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 4, al. 2 (nouveau) (le vote vaut également pour l'art. 15, al. 3)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Non 62:128 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. g26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 104:89 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. c26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 98:88 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. c26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Oui 132:64 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 68novies26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 109:85 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42sexies, al. 4, let. a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 103:87 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42sexies, al. 4, let. a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Oui 126:70 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42 sexies, al. 126.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Oui 125:70 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42quinquies (le vote vaut également pour l'art 42sexies, al. 4, let. d)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Oui 117:79 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 426.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 105:86 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 105:87 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 14 quater, al. 3 et 426.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 133:61 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 7c, al. 2 (vaut également pour l'art. 8, al. 2ter)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 130:62 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 3c, al. 2 et 2bis26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 131:61 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 3a, titre et al. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 132:61 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 12a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 131:62 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | art. 1226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 107:84 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 11c26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 106:86 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 11b26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 127:65 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 1126.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 108:86 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 826.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 107:85 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 5, al. 2 à 526.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 130:63 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 326.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 108:88 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 131:62 |
| 21.09.2026 | Discussion par article | Art. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | N | Non 100 % | Oui 127:67 |
| 21.09.2026 | Renvoi | Renvoi au Conseil fédéral26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 132:58 |
| 21.09.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' | O | Oui 100 % | Oui 134:57 |
| 17.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | O | Oui 96 % | Oui 106:87 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 5a26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | O | Oui 100 % | Oui 105:88 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 5a26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | N | Non 96 % | Oui 120:74 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 5a26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | O | Oui 96 % | Oui 101:95 |
| 17.09.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | O | Oui 96 % | Oui 121:69 |
| 17.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | A | Abst. 100 % | Oui 136:0 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis)25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | N | Non 100 % | Oui 126:62 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis)25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | O | Oui 100 % | Oui 184:2 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 87, al. 1 (vaut également pour l'art. 132b, al. 2)25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | O | Oui 100 % | Oui 95:93 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 79, let. a25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | N | Non 100 % | Oui 121:64 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 35a25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | O | Oui 100 % | Oui 93:92 |
| 17.09.2026 | Discussion par article | Art. 23, al. 2bis et 425.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | N | Non 100 % | Oui 115:69 |
| 16.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.089 · Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) | O | Oui 100 % | Oui 186:1 |
| 16.09.2026 | Discussion par article | Art. 9b, al. 1, let. d (nouvelle)25.089 · Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) | O | Oui 100 % | Oui 125:62 |
| 16.09.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 118:66 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1h26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 108:67 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1g26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 112:77 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1f26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 116:78 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1e26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 129:64 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1d26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 100 % | Oui 116:74 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1d26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 111:80 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1b26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 130:63 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1a26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 117:73 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 1a26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 115:74 |
| 16.09.2026 | Renvoi | Renvoi au Conseil fédéral26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | divisé | Oui 140:43 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 8b, al. 425.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | – | Oui 100 % | Oui 119:74 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 8, al. 2 (le vote vaut àgalement pour le chiff. rom. II, al. 2 et 3)25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | – | Oui 100 % | Oui 104:91 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 22, al. 2ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | – | Non 100 % | Oui 131:65 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 8v (vaut également pour l'art 33d)25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | – | Non 96 % | Non 92:102 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 15d, al. 525.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | – | Non 100 % | Oui 112:82 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 15d, al. 225.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | – | Non 100 % | Oui 122:71 |
| 16.09.2026 | Divergences | Art. 15b, al. 1ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | – | Non 100 % | Oui 121:74 |
| 16.09.2026 | Divergences | Bundesgesetz betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) (Beschleunigung beim Aus- und Umbau der Stromnetze)25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | – | Non 100 % | Oui 121:72 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final26.028 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine | O | Oui 100 % | Oui 121:31 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie | N | Non 100 % | Oui 130:64 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.440 · Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) | O | Oui 100 % | Oui 199:0 |
| 19.06.2026 | Vote finaldéterminant | Vote final25.402 · Initiative sur les feux d'artifice | N | Non 100 % | Non 79:114 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.092 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements | A | Abst. 100 % | Oui 159:0 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.091 · Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique | O | Oui 100 % | Oui 152:26 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.090 · Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie | O | Oui 100 % | Oui 139:30 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | O | Oui 100 % | Oui 199:0 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.084 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine | O | Oui 100 % | Oui 196:2 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.071 · Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) | O | Oui 100 % | Oui 133:66 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 100 % | Oui 126:70 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 106:88 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | O | Oui 100 % | Oui 131:67 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 100 % | Oui 131:67 |
| 19.06.2026 | Vote finaldéterminant | Vote final25.018 · Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés | O | Oui 100 % | Oui 102:97 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final24.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | N | Non 100 % | Oui 115:78 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | O | Oui 100 % | Oui 133:66 |
| 19.06.2026 | Vote finaldéterminant | Vote final24.080 · Initiative sur les feux d'artifice | N | Non 100 % | Oui 131:50 |
| 19.06.2026 | Vote finaldéterminant | Vote final24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 96 % | Oui 108:85 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final24.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) | O | Oui 100 % | Oui 199:0 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | N | Non 100 % | Oui 121:77 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final21.472 · Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne | O | Oui 100 % | Oui 135:58 |
| 19.06.2026 | Vote final | Vote final20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | O | Oui 100 % | Oui 133:65 |
| 18.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.091 · Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique | O | Oui 100 % | Oui 152:18 |
| 18.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.090 · Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie | O | Oui 100 % | Oui 148:19 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 225.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 100 % | Oui 129:66 |
| 18.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 108:87 |
| 18.06.2026 | Divergences | Art. 106 al. 1bis et 1ter25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 99:98 |
| 18.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l’ensemble25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 111:81 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 106, al. 1bis et 1ter25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Non 98:99 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 86a25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 119:77 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 1525.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 117:78 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 13, al. 1, let. l25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 118:76 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 13, al. 1, let. k25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 120:75 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 13, al. 1, let. j25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 119:75 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 13, al. 1, let. i25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 119:76 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 13, al. 1, let. ebis25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 109:88 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 12a25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 104:93 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Art. 12, al. 1 (Le vote vaut également pour l’art. 12b)25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 109:89 |
| 18.06.2026 | Discussion par article | Kernenergiegesetz (KEG) (Indirekter Gegenvorschlag zur eidgenössischen Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle [Blackout stoppen]»25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 100:98 |
| 17.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie | N | Non 100 % | Oui 116:59 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1a26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie | N | Non 100 % | Oui 119:61 |
| 17.06.2026 | Renvoi | Renvoi au Conseil fédéral26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie | N | Non 100 % | Oui 121:59 |
| 17.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Non 86:96 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1e26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 125:65 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1d26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 100 % | Non 83:108 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1c, al. 226.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 125:64 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1c, al. 126.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 126:65 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1b26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 126:62 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 1a26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | O | Oui 100 % | Oui 94:91 |
| 17.06.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | N | Non 100 % | Oui 162:23 |
| 17.06.2026 | Divergences | Chiff. rom. I, art. 24b, et art. 44, al. 224.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | O | Oui 100 % | Oui 138:51 |
| 17.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) | O | Oui 100 % | Oui 102:88 |
| 17.06.2026 | Discussion par article | Art. 37, al. 1bis et let. e25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) | N | Non 100 % | Non 87:102 |
| 17.06.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) | O | Oui 100 % | Oui 101:86 |
| 17.06.2026 | Conférence de conciliation | Art. 130, al. 3 quinquies et chiff. rom II, al. 324.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 96 % | Oui 104:87 |
| 17.06.2026 | Conférence de conciliation | Art. 2, al. 4 (vaut également pour les articles mentionés sur le dépliant)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | O | Oui 100 % | Non 96:98 |
| 16.06.2026 | Entrée en matière | Entrer en matière26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | N | Non 96 % | Non 75:105 |
| 15.06.2026 | Discussion par article | prolongation du délai de traitement du projet 225.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 100 % | Oui 191:0 |
| 15.06.2026 | Discussion par article | motion d'ordre - suspendre les débats25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | O | Oui 96 % | Oui 198:0 |
| 15.06.2026 | Renvoi | Renvoi au CF25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Non 97:100 |
| 15.06.2026 | Entrée en matière | Entrée en matière25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' | N | Non 100 % | Oui 111:88 |
| 15.06.2026 | Divergences | Art. 10, al. 1ter25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | O | Oui 86 % | Non 81:85 |
| 15.06.2026 | Divergences | Bundesgesetz über die politischen Rechte (BPR)25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | N | Non 100 % | Oui 94:86 |
| 09.06.2026 | Divergences | Art. 2, al. 4 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 100 % | Oui 101:95 |
| 09.06.2026 | Divergences | Art. 44, al. 224.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | O | Oui 100 % | Oui 127:64 |
| 09.06.2026 | Divergences | Art. 24b24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | N | Non 100 % | Non 91:101 |
| 08.06.2026 | Divergences | Art. 16, al. 5 (vaut également pour l'art. 21, al. 2)25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | N | Non 100 % | Oui 122:64 |
| 04.06.2026 | Divergences | Art. 84a, al. 125.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | O | Oui 100 % | Oui 129:65 |
| 04.06.2026 | Divergences | Art. 10, al. 1bisa25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | O | Oui 100 % | Oui 102:91 |
| 03.06.2026 | Divergences | Art. 350, al. 1 - premier vote25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 100 % | Oui 109:85 |
| 03.06.2026 | Divergences | Art. 350, al. 1 - premier vote25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 100 % | Oui 118:78 |
| 03.06.2026 | Divergences | Art. 348, al. 1, let. b25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | N | Non 100 % | Non 95:96 |
| 03.06.2026 | Divergences | Chiff. rom. I, art. 339a, let. b25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) | O | Oui 100 % | Non 87:102 |
| 03.06.2026 | Divergences | Art. 160a, al. 622.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | N | Non 100 % | Oui 119:75 |
| 03.06.2026 | Divergences | Chiff. rom. I, art. 160a, al. 422.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | N | Non 100 % | Oui 116:77 |
| 03.06.2026 | Divergences | Chiff. rom. I, art. 160a, al. 322.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | N | Non 100 % | Oui 116:75 |
| 03.06.2026 | Divergences | Chiff. rom. I, art. 9a24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP) | N | Non 100 % | Oui 122:70 |
| 03.06.2026 | Divergences | Art. 13, al. 3sexies et 2septies24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 100 % | Oui 99:96 |
| 03.06.2026 | Divergences | Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) (Finanzierung der 13. Altersrente)24.073 · Financement additionnel de l'AVS | N | Non 100 % | Oui 99:97 |
| 01.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble25.084 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine | O | Oui 100 % | Oui 186:0 |
| 01.06.2026 | Vote sur l’ensemble | Vote sur l'ensemble26.028 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine | O | Oui 100 % | Oui 148:9 |
| 01.06.2026 | Discussion par article | Art. 1, al. 326.028 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine | O | Oui 100 % | Non 76:118 |
| 01.06.2026 | Divergences | Art. 1, al. 4 et 524.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | N | Non 100 % | Oui 114:75 |
| 01.06.2026 | Divergences | Art. 18, al. 1ter20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | O | Oui 100 % | Oui 128:62 |
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 14.09.2026. Données brutes
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