Loi sur les plateformes de communication. Pendant combien de temps le Conseil fédéral va-t-il s’aplatir devant la « Big Tech » ?
déposé le 14.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Alors que la réglementation sur les plateformes de communication traîne déjà depuis des années, on nous annonce à présent un nouveau retard. Pourtant, les spécialistes avertissent des dangers posés par de graves lacunes de sécurité : pédopiégeage, « sextorsion », algorithmes malveillants et plateformes conçues pour favoriser les addictions. - Pendant combien de temps le Conseil fédéral va-t-il placer les intérêts de la « Big Tech » avant la protection de la jeunesse ? - Quand présentera-t-il enfin un projet de réglementation sur les plateformes qui garantisse au minimum le niveau de protection en vigueur dans l’Union européenne ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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