Renvois vers les pays du Maghreb : le cas d’un ressortissant tunisien multirécidiviste
déposé le 14.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
A Fribourg, un ressortissant tunisien de 28 ans, sans titre de séjour valable, a fait l’objet de 53 rapports de police liés notamment au trafic de stupéfiants, à des comportements agressifs et à son séjour illégal.
Malgré quatre incidents violents en quatre mois avant sa détention en août 2024, il est resté en Suisse. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas effectué son renvoi alors que le SEM souligne régulièrement que les retours vers les pays du Maghreb fonctionnent bien ?
Avis du Conseil fédéral
Pour des raisons de protection des données, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur des cas individuels.
S’agissant de la coopération en matière de retour, la Suisse entretient un dialogue régulier et constructif avec la Tunisie dans le cadre du partenariat migratoire. La bonne coopération avec les autorités tunisiennes se reflète dans les statistiques : en 2025, 51 renvois ont été exécutés vers la Tunisie, et 76 ressortissants tunisiens ont été transférés dans le cadre d’une procédure Dublin. Les tendances sont similaires pour l’année 2026, avec 26 renvois et 30 transferts Dublin au 31 juillet 2026. Le nombre de ressortissants tunisiens devant quitter la Suisse est en recul, passant de 146 en 2025 à 130 au 31 juillet de cette année.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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