Divergences entre la loi sur les produits thérapeutiques et la loi sur les épidémies
déposé le 14.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’art. 47d de la loi sur les produites thérapeutiques prévoit que le fabricant doit disposer d’une couverture financière suffisante pour réparer les dommages causés par des dispositifs médicaux défectueux. La loi sur les épidémies (LEp) ne contient pas une telle disposition. La Confédération peut s’engager à prendre en charge les dommages. De ce fait, les producteurs n’assument jamais les dommages alors que la Confédération et les contribuables les assument dans tous les cas. Le Conseil fédéral est-il aussi d’avis que les vaccins devraient être traités exactement comme les autres dispositifs médicaux ? Si oui, quelle serait la teneur d’une telle disposition dans la LEp ?
Avis du Conseil fédéral
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Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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