Motion 25.4058 Wyssmann (« F-35. Responsabilité individuelle de l’ancienne conseillère fédérale Viola Amherd »). Des mesures visant à interrompre la prescription ont-elles été prises ?
déposé le 15.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
En réponse à la motion 25.4058 Wyssmann, le Conseil fédéral a affirmé le 5 novembre 2025 que si des indices de l’existence d’un comportement illicite devaient apparaître ultérieurement, les mesures nécessaires seraient prises pour éviter l’acquisition de la prescription des prétentions en dommages-intérêts et des prétentions récursoires. Le rapport de la Commission de gestion du 8 septembre 2026 confirme les premiers indices de l’existence d’un comportement illicite. Quelles mesures d’interruption de la prescription ont été prises ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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