Le Conseil fédéral cautionne-t-il la modification des règles protégeant la marque suisse ?
déposé le 15.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a modifié en 2026 la pratique en matière de protection de la marque suisse. Depuis, la croix suisse peut également être utilisée pour des indications telles que « conçu en Suisse » ou « ingénierie suisse », même si la fabrication se déroule entièrement à l’étranger. La force du franc et les droits de douane élevés imposés par les États-Unis seraient à l’origine de ce changement de pratique. - Affaiblit-on délibérément la production en Suisse ? - Que répond le Conseil fédéral aux préoccupations des entreprises suisses ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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