Recouvrement d’avoirs et entraide judiciaire internationale
déposé le 15.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
- Que pense le Conseil fédéral du cadre juridique suisse en matière d’identification et de saisie des avoirs d’origine délictueuse, en comparaison internationale ? - Combien de demandes d’entraide judiciaire ont dû être rejetées ces cinq dernières années faute de coordonnées bancaires concrètes ? - À quelles modifications faudrait-il procéder pour que la Suisse respecte ses engagements internationaux ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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