Accords avec l’UE. Majorité obligatoire des cantons (modification constitutionnelle)
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Aux termes de l’art. 121a, al. 1, Cst., la Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers. Or, les nouveaux accords passés avec l’UE impliquent que la Suisse reprenne en partie la directive relative aux droits des citoyens de l’Union. Davantage de citoyens de l’UE se verront ainsi automatiquement accorder le droit de s’établir de manière permanente en Suisse, si bien qu’il ne sera plus possible de gérer l’immigration de manière autonome. La majorité des cantons s’impose d’autant plus. 1. Le Conseil fédéral est-il du même avis ? 2. Dans la négative, pour quelles raisons ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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