Candidature de M. Mettraux à la CPI. Information et procédure
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le Conseil fédéral soutient la candidature de M. Guénaël Mettraux à l’élection de 2026 des juges de la Cour pénale internationale (CPI), sans en avoir informé le Parlement. - Pourquoi cette nomination n’a-t-elle pas été communiquée ? - Comment la procédure de sélection s’est-elle déroulée et quels critères et organes ont joué un rôle déterminant ? - Quand la décision a-t-elle été prise et par qui ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.