Contournement des sanctions par Eftec, filiale d’EMS-Chemie ?
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Selon une enquête du journal « Republik » publiée le 4 septembre 2026, la société Eftec AG (groupe EMS-Chemie) approvisionne, depuis ses usines russes, des entreprises d’armement soumises à des sanctions, telles que Kamaz, UAZ, GAZ et AvtoVAZ, vraisemblablement en contournant ces sanctions. En 2024, Kamaz a commandé un produit spécial fabriqué exclusivement par Eftec.
• Le SECO a-t-il effectué une vérification ou était-il au courant ?
• Si oui, avec quels résultats ?
• Si non, va-t-il mener une enquête ?
Avis du Conseil fédéral
En tant qu’autorité fédérale chargée de la mise en œuvre et du contrôle des sanctions en Suisse, le SECO a connaissance des allégations en lien avec l’entreprise EFTEC.
En principe, le droit des sanctions suisse ne produit pas d’effet extraterritorial. Cela dit, son application éventuelle doit toujours être appréciée au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des éléments de fait pertinents.
Sur la base de la loi sur les embargos, le SECO examine systématiquement tout signalement de violations potentielles des mesures de sanctions et, le cas échéant, poursuit les infractions avérées.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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