Réduction de la déduction forfaitaire pour les personnes atteintes de maladie cœliaque
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Avec la circulaire n° 11a du 26 mai 2026 de l’AFC, la déduction forfaitaire pour les frais liés à une alimentation particulière, et donc pour les régimes indispensables en cas de maladie cœliaque, sera réduite de 2'500 à 1'500 francs à partir de la période fiscale 2027. - À combien de recettes supplémentaires la Confédération s’attend-elle et combien de contribuables sont concernés ? - Quelles conséquences y aura-t-il pour les cantons et les communes qui reprennent la circulaire dans son intégralité ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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