Les nouveaux moyens de paiement pénalisent une partie de la population de manière disproportionnée
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le 10 juin 2024, lors de l’examen de la motion Weichelt 23.4276 au Conseil des États, le conseiller fédéral Albert Rösti avait souligné que les entreprises de transport devaient veiller à ce que les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent payer qu’en espèces ne soient pas désavantagées de manière disproportionnée. Dans les Grisons, des personnes âgées, des personnes handicapées et des parents se plaignent de ne plus pouvoir utiliser les transports en commun, de devoir voyager sans titre de transport ou d’être contraints de se rendre à pied d’un village à l’autre, et aussi de ne plus pouvoir utiliser les toilettes publiques. Que fait le Conseil fédéral ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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