Réduction de la déduction forfaitaire pour le régime alimentaire des personnes atteintes de maladie coeliaque
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Dans la circulaire 11a de l’AFC du 26 mai 2026, la déduction forfaitaire pour les frais liés à un régime alimentaire spécial, notamment celui que doivent impérativement suivre les personnes atteintes de maladie cœliaque, est ramenée de 2500 à 1500 francs à compter de la période fiscale 2027. 1. Pourquoi le Conseil fédéral procède-t-il à cette réduction ? 2. Sur quelles données (études) concernant les surcoûts réels liés à un régime sans gluten se fonde -t-il ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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