Frais de port des petits colis : le Conseil fédéral est-il toujours d’avis qu’il faut transformer la motion Regazzi 25.4671 en mandat d’examen ?

Le montant croissant des frais de port en Suisse pénalise nos PME. Le Surveillant des prix a récemment conclu un accord pour des tarifs inchangés jusqu'en 2030. Dans son avis sur la motion Regazzi 25.4671, le Conseil fédéral a indiqué « qu’en cas d’acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, il proposera au second Conseil de la transformer en mandat d’examen ». Le Conseil fédéral partage-t-il toujours l'avis de faire la transparence sur ce marché opaque des petits colis par un mandat ?

Avec l’essor du commerce en ligne, les importations directes de produits à bas prix en provenance d’Asie augmentent. Cette situation peut poser des problèmes à l’économie suisse. Les frais de port jouent toutefois un rôle négligeable. Une mesure efficace consisterait plutôt à renforcer la sécurité des produits, la surveillance du marché et l’application des règles en vigueur.

L’accord amiable entre la Poste et le Surveillant des prix, mentionné dans la question, prévoit l’introduction d’une lettre volumineuse au prix de 4.20 francs. Cette nouvelle prestation facilitera l’envoi de petites marchandises en Suisse.