Dégâts causés par la grêle. Drive-in et gestion des réparations
déposé le 21.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
- Certains assureurs de véhicules à moteur exigent, en l’absence de toute base expresse dans les conditions d’assurance, que les automobilistes concernés fassent scanner leur véhicule dans un drive-in pour pouvoir obtenir une autorisation de réparation, alors qu’une inspection équivalente et une documentation numérique auprès du carrossier de leur choix seraient également possibles. Que pense le Conseil fédéral de cette situation du point de vue du droit de la surveillance et de celui du droit des contrats d’assurance ? - Quelles sont les exigences en matière de transparence, si les automobilistes concernés sont, de plus, directement envoyés vers les équipes de réparation temporaires ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
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