Respecter la décision du Conseil des États et suspendre la directive 2026/1 sur les PFAS
déposé le 21.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
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Texte déposé
Le Conseil des États a adopté la motion 26.3897 Würth, qui demande la suspension de la mise en œuvre de la directive 2026/1 de l’OSAV, qui fixe des teneurs maximales pour les PFAS. La motion 26.3884 Egger, de même teneur, est pendante au Conseil national. Le Conseil fédéral est-il disposé à suspendre l'application de cette directive jusqu'à ce que les bases légales, ainsi que les mesures annoncées d'accompagnement et d'aide pour les cas de rigueur, soient entrées en vigueur et qu'une application équitable et adaptée à la pratique soit garantie ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 24.09.2026. Données brutes
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