Révision de l’art. 182 CP et exploitation du travail ?
déposé le 21.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Concernant les motions 24.4432 à 24.4437 « Pour une définition de l’infraction de traite d’êtres humains plus en phase avec la réalité » et 20.3630 ainsi que la réponse du Conseil fédéral à la question 26.7557 selon laquelle le DFJP serait en train d’élaborer les grandes lignes d’un projet de modification du code pénal et examinerait la création d’une nouvelle infraction d’exploitation du travail : où en sont les travaux ? A-t-on prévu d’y associer des professionnels issus de la pratique dans une perspective interdisciplinaire ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.