Carte européenne du handicap : où en est la Suisse ?
déposé le 21.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le 14 juin 2024, le Conseil national a adopté le postulat 24.3324 chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment la Suisse pourrait s'aligner sur le projet européen d'une carte du handicap. Depuis lors, l'UE a adopté une telle carte, qui sera opérationnelle dès juin 2028. Où en sont les travaux du Conseil fédéral en exécution du postulat ? Entend-il permettre aux personnes handicapées domiciliées en Suisse de disposer d'une carte de portée générale compatible avec la carte européenne ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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