Protection des entreprises Suisse
déposé le 22.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (22.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Après le placement sous administration russe des actifs de Nestlé, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour protéger les entreprises suisses contre de telles atteintes à leurs investissements ? Interviendra-t-il auprès de Moscou pour exiger le respect des droits de propriété et envisage-t-il des mesures supplémentaires ou réciproques si des entreprises suisses sont expropriées ou contraintes de céder leurs actifs ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.