Infractions graves commises par des mineurs de moins de 15ans: quel état des lieux ?
déposé le 22.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (22.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral peut-il indiquer combien de mineurs de moins de 15 ans ont été impliqués, ces dernières années, dans des infractions graves contre la vie ou l’intégrité corporelle en Suisse, et préciser l’évolution de ce nombre ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.