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Parlement / Objets / 26.7923

26.7923Heure des questions. Questionen cours

Un préexamen des demandes d’asile serait-il juridiquement admissible et matériellement réalisable ?

déposé le 22.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (22.09.2026)

Politique migratoire

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.

On peut en principe saluer l’accélération des procédures d’asile et l’allègement de la charge que les demandes manifestement infondées font peser sur le système. Le directeur du SEM a annoncé qu’un préexamen permettrait d’éviter que ces demandes soient soumises à la procédure ordinaire. Une telle mesure serait-elle juridiquement admissible et matériellement réalisable, notamment au regard de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (examen individuel, principe de non-refoulement) ? Si oui, sur quelle base légale se fonderait-elle ?

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes

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