Le Contrôle fédéral des finances assure-t-il des contrôles ou fait-il de la politique ?
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le rapport du CDF intitulé « Transports ’45 » soulève les questions suivantes : - Le CDF a-t-il conscience que la loi et notre ordre constitutionnel lui attribuent la fonction d’une autorité de contrôle pour les questions financières au sens strict, et non celle d’un pouvoir étatique supplémentaire ? - Que penser des prises de position du CDF, politiquement très engagées, au regard de sa légitimité démocratique limitée ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 24.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.