Art. 74 LAI. Charges supplémentaires et valeur ajoutée
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Selon le Conseil fédéral (26.7715/26.7716), la valeur ajoutée des optimisations introduites par la réduction de la durée des contrats de prestations fondés sur l’art. 74 LAI justifie la charge administrative supplémentaire. Quelles sont les optimisations envisagées qui, au cours des deux prochaines années, généreront une valeur ajoutée si importante pour les personnes handicapées qu’elles justifieront les charges administratives supplémentaires élevées et les coûts qui en découlent, montants qui seront affectés à l’appareil administratif plutôt qu’aux personnes handicapées ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
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