Responsabilités dans l’administration fédérale
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Alors que selon un projet de loi, l’État entend connaître précisément, à l’avenir, les responsables des décisions prises dans les banques, il ne s’applique pas cette exigence à lui-même.
Or cet été, de graves manquements de l’administration fédérale ont été mis au jour, lesquels ont coûté beaucoup d’argent à ceux qui payent les primes de l’assurance-maladie. Quel service est responsable des rabais consentis sur le prix des médicaments conformément à la LAMal, et a omis de vérifier qu’ils étaient bien restitués aux assurés ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.