Ist eine effektive Überwachung im Gutachtenbereich gewährleistet?
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalEingereicht (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Welches Budget steht der Eidg. Kommission für Qualitätssicherung in der medizinischen Begutachtung EKQMB zur Erfüllung ihrer Aufgaben gemäss Antwort auf die Frage 26.7804 und für ihre Überwachungsaufgabe (Art. 44 Abs. 7 lit. c ATSG) zur Verfügung?
Ce texte n’existe qu’en allemand.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.