Débâcle du prix fixe des F-35. Qui, au sein de la Confédération, est responsable, si le délai de prescription de la réparation du dommage au sens de la responsabilité civile est passé ?
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
En réponse à la question 26.7685 Wyssmann, le Conseil fédéral a indiqué qu’à ce jour, aucune mesure d’interruption de la prescription n’avait été prise à l’encontre des responsables de la débâcle des F-35. - Pourquoi le Conseil fédéral ne se considère-t-il plus soumis à l’art. 12, al. 4, LFC, qui exige un emploi ménager des fonds ? - Qui, au sein du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, est responsable, si le délai de prescription de la réparation du dommage au sens de la responsabilité civile est passé et que la réparation ne peut plus être imposée ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
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