La libre circulation des personnes doit être étendue de manière dynamique à l’Albanie, à la Bosnie et Herzégovine, à la Géorgie, à la Moldova, au Monténégro, à la Macédoine du Nord, à la Serbie, à la Turquie et à l’Ukraine
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Par le message du 17 décembre 2004, la libre circulation des personnes a été étendue à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la Slovaquie, à la Slovénie, à la Tchéquie, à la Hongrie et à Chypre. Par le message du 14 mars 2008, elle a été étendue à la Bulgarie et à la Roumanie, et par celui du 4 mars 2016, à la Croatie. Avec le paquet Suisse-UE, la Suisse s’engage à étendre de manière dynamique la libre circulation des personnes à de nouveaux États membres de l’UE tels que l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Géorgie, la Moldova, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine. Est-ce exact ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 24.09.2026. Données brutes
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