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Assemblée fédérale · Objets
Objets
Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
État des données : 11.11.2026
- 26.4651Une base légale conforme aux principes de l'État de droit pour permettre la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic dans le domaine douanierMotion · EFD · déposé le 02.10.2026en cours
- 24.4251Représentation juridique gratuite dans la procédure de recours en matière d'asile. Limiter les actions en justice disproportionnées et vouées à l'échecMotion · EJPD · déposé le 27.09.2024liquidé02.10.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 26.3835Suspendre le programme de réinstallation jusqu’à stabilisation du système d’asileMotion · EJPD · déposé le 18.06.2026en cours
- 25.4781Programme de retour pour les ressortissants syriensMotion · EJPD · déposé le 19.12.2025en cours20.03.2026 · Commission: Combattu. Discussion reportée
- 25.3302Aide sociale dans le domaine de l'asile. Supprimer les mauvaises incitationsMotion · EJPD · déposé le 21.03.2025liquidé11.03.2026 · Conseil national: Rejet
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.