Suspendre le programme de réinstallation jusqu’à stabilisation du système d’asile

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le programme de réinstallation jusqu’à ce que le nombre total de personnes en cours de procédure d’asile (sans les réfugiés reconnus et les requérants déboutés bénéficiant d’une aide au retour) soit tombé sous la barre des 50 000 personnes en moyenne annuelle.

Le Conseil fédéral peut accorder l’asile à des groupes de personnes importants dans le cadre de programmes de réinstallation (voir art. 56 LAsi). Depuis 2013, il a fait venir directement en Suisse près de 7 000 personnes en provenance de zones de conflit au Moyen-Orient qui, selon le HCR, devaient être considérées comme des réfugiés. Le 1er avril 2023, la réinstallation a été suspendue en raison de la forte pression exercée sur le système d’asile suisse.

Bien que le système d’asile soit toujours lourdement surchargé et que le nombre total de dossiers ait atteint un niveau record, le Conseil fédéral a décidé le 30 avril 2025 de relancer le programme de réinstallation et de faire venir directement 1 600 personnes en Suisse. Nombre d’entre elles ne parlent pas un mot d’allemand, n’ont aucune formation et resteront, même à long terme, dépendantes de l’aide sociale. C'est irresponsable vis-à-vis de la population suisse, qui subit les conséquences d'une politique d'asile défaillante.

Au lieu de s'attaquer aux causes de l'exil ou d'apporter une aide sur place, la réinstallation envoie un mauvais signal. Cette politique sape le système d’asile et favorise les mouvements migratoires à l’échelle mondiale. À la fin de l'année 2025, le nombre total de personnes relevant du domaine de l'asile s'élevait à 235 057, un record absolu. Parmi elles, 136 004 personnes se trouvaient en cours de procédure d’asile (hors réfugiés reconnus et requérants d’asile déboutés bénéficiant d’une aide au retour). Il convient donc de suspendre le programme de réinstallation jusqu’à ce que le système d’asile soit durablement stabilisé, ce qui sera le cas lorsque le nombre total de personnes en cours de procédure sera redescendu en dessous de 50 000.

Le Conseil fédéral renvoie à ses avis du 20 août 2025 sur la motion du groupe de l’Union démocratique du centre 25.3601 « Suspendre le programme de réinstallation jusqu’à ce que le système de l’asile soit stabilisé et sur la motion Friedli 25.3625 de même teneur. Le Conseil national a rejeté la motion 25.3601 le 24 septembre 2025. Le Conseil des États en a fait de même avec la motion 25.3625 le 23 septembre 2025.

Le programme de réinstallation de la Suisse est mis en œuvre en étroite coordination avec les cantons, les villes et les communes et en tenant compte de la situation dans le domaine de l’asile. Vu les difficultés rencontrées dans ce domaine, aucune réinstallation n’a eu lieu entre avril 2023 et septembre 2025. Le programma a été réactivé en 2025, d’entente avec les cantons. Plusieurs cantons ont proposé des places d’accueil qui ont permis d’admettre 49 réfugiés à réinstaller entre octobre et décembre 2025.

Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le programme de réinstallation 2024-2025 jusqu’à la fin de l’année 2027, permettant ainsi à la Suisse d’accueillir jusqu’à 400 personnes par an en 2026 et 2027. L’évolution de la situation et l’utilisation actuelle des capacités en matière d’asile continueront d’être prises en compte dans la planification en cours pour 2026 et dans la perspective de déterminer le nombre de personnes qui seront accueillies en 2027.

D’ici à la fin de 2026 et sur mandat du Conseil fédéral, le Secrétariat d’État aux migrations va adapter sa stratégie de mise en œuvre des programmes de réinstallation, afin de mieux faire face aux fluctuations. Il n’est donc ni nécessaire ni judicieux de lier le programme de réinstallation à un seuil précis, comme le demande la motionnaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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