Assemblée fédérale · Objets

Objets

Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.

État des données : 29.10.2026

Déposé par Michael Graber · Retirer le filtre

1 objet

26.470Comportement illicite lié à une opposition à une demande d’autorisation de construire. Création d’un nouvel élément constitutif d’une infraction pénaleInitiative parlementaire · Parl · déposé le 02.10.2026en cours

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.