Comportement illicite lié à une opposition à une demande d’autorisation de construire. Création d’un nouvel élément constitutif d’une infraction pénale

Un élément constitutif d’une infraction est créé afin de réprimer le retrait d’une opposition à une demande d’autorisation de construire en échange du versement d’un somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage illicite. La disposition pénale vise aussi bien la demande d’un tel versement ou octroi que le versement ou l’octroi lui-même.

La loi prévoit qu’un requérant ou propriétaire foncier a en principe le droit d’obtenir une autorisation de construire dès lors que les exigences légales (conformité à l’affectation de la zone, prescriptions relatives à la construction, équipement, etc.) sont respectées. En Suisse, on observe cependant de plus en plus souvent que certaines personnes s’opposent sans raison à des projets de construction pour finalement se rétracter, l’objectif étant de faire pression pour obtenir par exemple une somme d’argent ou d’autres avantages illicites. Les oppositions s’accompagnent souvent de prétentions de droit civil. L’afflux d’oppositions, on le sait, retarde encore davantage des procédures d’autorisation qui sont souvent déjà suffisamment pesantes. Le nouvel élément constitutif d’une infraction permettra notamment d’empêcher le dépôt d’oppositions manifestement abusives et d’accélérer les procédures d’autorisation de manière générale.