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Financement additionnel de l'AVS / Effets juridiques / TVA: taux normal +0,4, taux spécial pour l'hébergement +0,2 point de pourcentage

Effet financier

TVA: taux normal +0,4, taux spécial pour l'hébergement +0,2 point de pourcentage

concerne Cst. Art. 130 Abs. 3quinquiesDroit suisse

Selon le nouvel alinéa, le Conseil fédéral relève, pour garantir le financement de la 13e rente de vieillesse, le taux normal de 0,4 point de pourcentage et le taux spécial pour les prestations d'hébergement de 0,2 point de pourcentage. Selon le message, ces taux s'élèvent aujourd'hui à 8,1 % et 3,8 %. L'arrêté ne mentionne pas le taux réduit et ne contient pas de limitation dans le temps.

Traduction automatique · Original allemand

Nach dem neuen Absatz erhöht der Bundesrat zur Sicherung der Finanzierung der 13. Altersrente den Normalsatz um 0,4 und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um 0,2 Prozentpunkte. Heute betragen sie laut Botschaft 8,1 und 3,8 Prozent. Den reduzierten Satz nennt der Beschluss nicht, und eine Befristung enthält er nicht.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Droit suisse

    Cst. Art. 130 Abs. 3quinquies · SR 101concerné

    Zur Sicherung der Finanzierung der 13. Altersrente erhöht der Bundesrat den Normalsatz um 0,4 Prozentpunkte und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um 0,2 Prozentpunkte.

    Cst. Art. 130 Abs. 3sexies · SR 101

    Der Ertrag aus der Erhöhung nach Absatz 3quinquies wird vollumfänglich dem Ausgleichsfonds der Alters- und Hinterlassenenversicherung zugewiesen.

    • Cst. Art. 130 Abs. 3sexies renvoie à Cst. Art. 130 Abs. 3quinquies – L'al. 3sexies attribue au Fonds de l'AVS le produit du relèvement visé à l'al. 3quinquies.

  2. Effet juridique

    Effet financier · Cst. Art. 130 Abs. 3quinquies

    TVA: taux normal +0,4, taux spécial pour l'hébergement +0,2 point de pourcentage

  3. Effet lié

    Entreprises & TVA

    Davantage de travail pour les entreprises assujetties à la TVA, exportations non touchées

    Les entreprises assujetties à la TVA doivent appliquer les nouveaux taux; selon le Conseil fédéral, cela entraîne un travail considérable sur le plan du personnel et des finances et nécessite idéalement un an de préparation dès que les taux sont fixés. Si les entreprises ne peuvent pas répercuter entièrement la hausse, cela peut peser sur les marges dans les branches soumises à une forte concurrence. Les entreprises fournissant des prestations exclues du champ de l'impôt ou réalisant un chiffre d'affaires trop faible ne peuvent pas déduire l'impôt grevant leurs acquisitions et le supportent elles-mêmes. Les exportations sont exonérées de la TVA et ne sont pas touchées par la hausse. Pour les prestations d'hébergement, le taux spécial augmente de 0,2 point de pourcentage.

    Traduction automatique · Original allemand

    Mehrwertsteuerpflichtige Unternehmen müssen die neuen Sätze umsetzen; laut Bundesrat ist das mit erheblichem personellem und finanziellem Aufwand verbunden und braucht idealerweise ein Jahr Vorlauf, sobald die Sätze feststehen. Können Unternehmen die Erhöhung nicht ganz weitergeben, kann das in Branchen mit starker Konkurrenz auf die Margen drücken. Unternehmen mit von der Steuer ausgenommenen Leistungen oder zu geringem Umsatz können die Steuer auf ihren Vorleistungen nicht abziehen und tragen sie selbst. Exporte sind von der Mehrwertsteuer befreit und von der Erhöhung nicht betroffen. Für Beherbergungsleistungen steigt der Sondersatz um 0,2 Prozentpunkte.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  4. Effet lié

    Répartition de la charge fiscale

    Qui paie la 13e rente de vieillesse: tous ceux qui consomment – y compris les rentières et rentiers

    Par le biais de la TVA, c'est, selon le Conseil fédéral, l'ensemble de la société qui supporte les coûts supplémentaires de la 13e rente de vieillesse, y compris les retraités qui reçoivent le supplément. Il a écarté une hausse des cotisations salariales, car les coûts salariaux augmenteraient et les personnes actives devraient supporter les coûts supplémentaires. Selon le Conseil fédéral, une hausse de la TVA frappe plus durement les ménages à bas revenus proportionnellement à leur revenu, même s'ils paient moins en francs; le taux réduit pour les biens de consommation courante atténue quelque peu cet effet. Pour pratiquement tous les ménages de retraités, l'effet net devrait être positif selon le Conseil fédéral – calculé pour les 0,7 point de pourcentage initialement proposés. Lors de la consultation de 2024, les partis de gauche, les syndicats ainsi que les organisations d'assurés, de femmes et de seniors ont préféré une hausse des cotisations salariales, parce que ce serait plus social; plusieurs associations économiques voulaient un financement uniquement par la TVA, afin que les rentières et rentiers y contribuent aussi.

    Traduction automatique · Original allemand

    Über die Mehrwertsteuer trägt laut Bundesrat die ganze Gesellschaft die Mehrkosten der 13. Altersrente, auch die Pensionierten, die den Zuschlag erhalten. Höhere Lohnbeiträge hat er verworfen, weil die Lohnkosten steigen und die Erwerbstätigen die Zusatzkosten tragen müssten. Haushalte mit tiefen Einkommen trifft eine höhere Mehrwertsteuer laut Bundesrat im Verhältnis zu ihrem Einkommen härter, auch wenn sie in Franken weniger bezahlen; der reduzierte Satz für Güter des täglichen Bedarfs schwächt das etwas ab. Für praktisch alle Rentnerhaushalte dürfte der Netto-Effekt laut Bundesrat positiv sein – gerechnet für die ursprünglich beantragten 0,7 Prozentpunkte. In der Vernehmlassung 2024 zogen linke Parteien, Gewerkschaften sowie Versicherten-, Frauen- und Seniorenorganisationen höhere Lohnbeiträge vor, weil dies sozialer sei; mehrere Wirtschaftsverbände wollten eine Finanzierung nur über die Mehrwertsteuer, damit auch Rentnerinnen und Rentner mittragen.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  5. Effet lié

    Finances de l'AVS

    Ce qui s'applique déjà aujourd'hui

    La 13e rente de vieillesse elle-même n'est pas soumise au vote: le peuple et les cantons l'ont acceptée le 3 mars 2024, et, selon le Conseil fédéral, le droit à cette rente découle directement de la Constitution, qui ne dit rien de son financement. Selon la proposition du Conseil fédéral, elle est versée chaque année en décembre. Le projet ne concerne que le financement. Aujourd'hui déjà, 1,4 point de pourcentage de la TVA est versé directement à l'AVS – le pour-cent démographique et 0,4 point de pourcentage provenant de la réforme AVS 21 –, et environ trois quarts de ses ressources proviennent des cotisations des assurés et des employeurs. L'arrêté ne mentionne pas le taux réduit applicable aux biens de consommation courante (aujourd'hui 2,6 %). Même avec un financement additionnel, une réforme reste nécessaire, selon le Conseil fédéral, pour stabiliser l'AVS après 2030; même sans 13e rente de vieillesse, le résultat de répartition deviendrait négatif dès 2031. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter d'ici à fin 2026 un projet pour les années 2030 à 2040.

    Traduction automatique · Original allemand

    Über die 13. Altersrente selbst wird nicht abgestimmt: Volk und Stände haben sie am 3. März 2024 angenommen, und der Anspruch entsteht laut Bundesrat direkt gestützt auf die Verfassung, die zu ihrer Finanzierung nichts sagt. Nach dem Vorschlag des Bundesrates wird sie jeweils im Dezember ausbezahlt. Die Vorlage betrifft nur die Finanzierung. Schon heute fliessen 1,4 Prozentpunkte der Mehrwertsteuer direkt in die AHV – das Demografieprozent und 0,4 Prozentpunkte aus der Reform AHV 21 –, und rund drei Viertel ihrer Mittel stammen aus den Beiträgen der Versicherten und der Arbeitgeber. Den reduzierten Satz für Güter des täglichen Bedarfs (heute 2,6 Prozent) nennt der Beschluss nicht. Auch mit einer Zusatzfinanzierung bleibt laut Bundesrat eine Reform nötig, um die AHV nach 2030 zu stabilisieren; schon ohne 13. Altersrente würde das Umlageergebnis ab 2031 negativ. Das Parlament hat den Bundesrat beauftragt, bis Ende 2026 eine Vorlage für die Jahre 2030 bis 2040 zu unterbreiten.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  6. Effet lié

    Prix & pouvoir d'achat

    Des prix plus élevés – selon la part que les entreprises répercutent

    Selon le Conseil fédéral, une hausse de la TVA agit sur le niveau général des prix et donc sur le pouvoir d'achat des ménages. L'ampleur et la rapidité de cet effet dépendent de la part que les entreprises répercutent: en règle générale ni entièrement ni immédiatement, mais éventuellement sur plusieurs années. Lors de l'introduction de la TVA en 1995 et du relèvement en faveur de l'AVS en 1999, 75 % et 65 % ont été répercutés. Le message ne chiffre l'effet sur les prix que pour les 0,7 point de pourcentage initialement proposés; pour les taux adoptés, les sources disponibles n'indiquent aucun chiffre.

    Traduction automatique · Original allemand

    Eine höhere Mehrwertsteuer wirkt laut Bundesrat auf das allgemeine Preisniveau und damit auf die Kaufkraft der Haushalte. Wie stark und wie rasch, hängt davon ab, wie viel die Unternehmen weitergeben: in der Regel nicht vollständig und nicht sofort, sondern womöglich über mehrere Jahre. Bei der Einführung der Mehrwertsteuer 1995 und bei der Erhöhung zugunsten der AHV 1999 wurden 75 und 65 Prozent weitergegeben. Die Botschaft beziffert die Wirkung auf die Preise nur für die ursprünglich beantragten 0,7 Prozentpunkte; für die beschlossenen Sätze nennen die vorliegenden Quellen keine Zahl.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  7. Effet lié

    Finances de l'AVS

    Davantage de recettes de TVA pour le Fonds de compensation de l'AVS

    Le Conseil fédéral relève le taux normal de la TVA de 0,4 point de pourcentage et le taux spécial pour les prestations d'hébergement de 0,2 point de pourcentage; l'intégralité du produit est versée au Fonds de compensation de l'AVS. Selon le Conseil fédéral, la 13e rente de vieillesse coûte environ 4,2 milliards de francs par an lors de son introduction en 2026 et environ 4,6 milliards de francs par an en 2030. Sans recettes supplémentaires, le résultat de répartition de l'AVS deviendrait négatif dès 2026 selon le Conseil fédéral, et le fonds tomberait dès 2027 en dessous du montant d'une année de dépenses, seuil en dessous duquel il ne doit en règle générale pas descendre. Le Conseil fédéral avait proposé 0,7 point de pourcentage, qui auraient rapporté environ 2,6 milliards de francs en 2030; l'Assemblée fédérale a adopté des taux plus bas. Les sources disponibles n'indiquent pas combien ceux-ci rapportent. Lors de la consultation, les milieux bourgeois et des représentants de l'économie ont demandé de ne régler le financement qu'avec la prochaine réforme de l'AVS.

    Traduction automatique · Original allemand

    Der Bundesrat erhöht den Normalsatz der Mehrwertsteuer um 0,4 und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um 0,2 Prozentpunkte; der ganze Ertrag geht an den Ausgleichsfonds der AHV. Die 13. Altersrente kostet laut Bundesrat bei ihrer Einführung 2026 rund 4,2 Milliarden Franken und 2030 rund 4,6 Milliarden Franken im Jahr. Ohne zusätzliche Einnahmen würde das Umlageergebnis der AHV laut Bundesrat ab 2026 negativ, und der Fonds fiele ab 2027 unter den Betrag einer Jahresausgabe, den er in der Regel nicht unterschreiten darf. Der Bundesrat hatte 0,7 Prozentpunkte beantragt, die 2030 rund 2,6 Milliarden Franken eingebracht hätten; die Bundesversammlung hat tiefere Sätze beschlossen. Wie viel diese einbringen, steht in den vorliegenden Quellen nicht. In der Vernehmlassung verlangten bürgerliche Kreise und Wirtschaftsvertreter, die Finanzierung erst mit der nächsten AHV-Reform zu regeln.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.