Traité international · Confédération (CH)

Convention entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la coopération en matière de placement sur décision d'une autorité

La Suisse et le Liechtenstein prévoient tous deux, dans certains cas, le placement de personnes sur décision d'une autorité. Il s’agit, d’une part, de personnes qui, en raison de leur état psychique, ont besoin d’un traitement et/ou d’une prise en charge dans un établissement et, d’autre part, de mineurs qui ne peuvent pas vivre chez leurs parents. Le Liechtenstein ne disposant que d’une infrastructure très limitée, une partie des placements ordonnés au Liechtenstein est, conformément à une pratique de longue date, exécutée en Suisse. Cette convention établit désormais une base juridique internationale. Elle régit notamment la compétence des autorités, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions, la prise en charge des frais, l'escorte policière lors des transferts transfrontaliers ainsi que la coopération nécessaire entre les autorités des deux États en matière de placement transfrontalier.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/98/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Justice

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BJ

Délai

avril 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.