Ordonnance · Confédération (CH)

Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative au paquet d’allègements budgétaires 2027 pour le budget fédéral le 1er janvier 2027, les cantons ne recevront plus de forfaits globaux pour les personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour, car la durée de subventionnement destinée à couvrir les coûts de l’aide sociale pour toutes les personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés est fixée à cinq ans. Par conséquent, les conditions permettant à la Confédération de fixer aux cantons le montant des prestations d’aide sociale destinées aux personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour, telles qu’elles sont définies dans le droit en vigueur à l’article 3, alinéa 1, de l’OA 2, deviennent caduques. En conséquence, il convient de supprimer, à l’article 3, alinéa 1, de l’OA 2, l’assimilation des personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour à la population indigène en matière d’aide sociale. Dans un souci d’économie administrative, il convient en outre de créer, dans l’OA 2, les bases relatives au forfait d’aide d’urgence en cas de future levée du statut de protection S.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/53/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Migration

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

SEM

Délai

15.10.2026

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