Objets / Transports / Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
Ordonnance · Confédération (CH)
Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
À la suite de la motion Buffat (23.4291) adoptée par le Conseil national et le Conseil des États, une modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entre-prises de transports publics (OOST; RS 745.21) est nécessaire. Parallèlement, l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP; RS 742.147.2) doit être révisée afin de permettre l’utilisation conforme au droit de caméras vidéo, y compris des dispositifs portables d’enregistrement d’images et de sons (p. ex. des bodycams).
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/26/cons_1
Parcours
- Prévueavril 2026
- Consultation26.08.2026–26.11.2026encore 72 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultation OVid-TPProjet mis en consultation · enregistréDEFRIT
- Projet mis en consultation OOSTProjet mis en consultation · enregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 742.147.2Verordnung vom 4. November 2009 über die Videoüberwachung im öffentlichen Verkehr (Videoüberwachungsverordnung ÖV, VüV-ÖV)
- SR 745.21Verordnung vom 17. August 2011 über die Sicherheitsorgane der Transportunternehmen im öffentlichen Verkehr (VST)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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