Objets / Énergie / Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)
Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)
Le présent projet mis en consultation porte sur la modification de la loi sur l’énergie visant à mettre en œuvre la motion 23.3936 Grossen «Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation». À l’avenir, les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation pourraient être tenus de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques si les locataires ou les propriétaires par étages l’exigent.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/43/cons_1
Parcours
- Prévuemai 2026
- Consultation19.06.2026–12.10.2026encore 26 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Formulaire de réponseenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 730.0Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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