Objets / Énergie / Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)
Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)
Le présent projet mis en consultation porte sur la modification de la loi sur l’énergie visant à mettre en œuvre la motion 23.3936 Grossen «Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation». À l’avenir, les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation pourraient être tenus de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques si les locataires ou les propriétaires par étages l’exigent.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/43/cons_1
Parcours
- Prévuemai 2026
- Consultation19.06.2026–12.10.2026
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Formulaire de réponseenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 730.0Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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Deutsch
Wär zahlt d'Grundinstallation, wenn Vermieter mit chli Kapital plötzlich mehreri Ladeplätz uf eimal erstelle müend - und bis wenn söll das gmacht sy, bevor s Elektrizitätsnetz im Quartier überhaupt d Kapazität het?
Deutsch
Wär redt vo «plötzlich»? Vorlag und Motion nenne Frist und Kostenteilung nöd im Detail - wär hät die Übergangsbestimmig aktuell scho gläse, bevor mer da Kapitalmangel als Fakt hinstellt?
Deutsch
Dass d Details nöd im ursprüngliche Text stöh, macht d Frog nach Frist und Kostenteilig jo nid überflüssig - im Gägeteil, s isch grad de Grund, firum mer se vor de Abstimmig kläre sött, statt nachher z fragen, wär s zahlt.