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Objets / Santé / Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable

Ordonnance · Confédération (CH)

Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable

Le projet de révision vise à introduire, pour une durée transitoire de trois ans, une réglementation permettant le mélange de denrées alimentaires provenant de sites présentant une contamination élevée en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans le but de respecter les teneurs maximales légales. Une mise à jour des valeurs limites PFAS pour l’eau potable est également introduite. La révision permet de mettre en œuvre la motion 25.3421 « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture ».

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/47/cons_1

Statut
En consultation
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
Santé
Ouverte par
Conseil fédéral
Office responsable
BLV
Délai
18.09.2026

Parcours

  1. Prévuemai 2026
  2. Consultation27.05.2026–18.09.2026encore 2 jours
  3. Rapport sur les résultatsConseil fédéral
  4. Messageau Parlement
  5. Parlementnuméro à venir
  6. Référendum ou votationle cas échéant

Documents de la consultation

  • Projet mis en consultation - OITE-UEProjet mis en consultation · enregistréDEFRIT
  • Projet mis en consultation - ODAIOUsProjet mis en consultation · enregistréDEFRIT
  • Projet mis en consultation - OPBDProjet mis en consultation · enregistréDEFRIT
  • Projet mis en consultation - OContProjet mis en consultation · enregistréDEFRIT
  • Rapport explicatif - ODAlOUsRapport explicatif · enregistréDEFRIT
  • Rapport explicatif - OPBDRapport explicatif · enregistréDEFRIT
  • Formulaire de réponseenregistréDEFRIT
  • Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
  • Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
  • DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT

Actes modifiés

  • SR 817.02Lebensmittel- und Gebrauchsgegenständeverordnung vom 16. Dezember 2016 (LGV)
  • SR 817.022.11Verordnung des EDI vom 16. Dezember 2016 über Trinkwasser sowie Wasser in öffentlich zugänglichen Bädern und Duschanlagen (TBDV)
  • SR 817.022.15Verordnung des EDI vom 16. Dezember 2016 über die Höchstgehalte für Kontaminanten (Kontaminantenverordnung, VHK)
  • SR 916.443.11Verordnung vom 18. November 2015 über die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten im Verkehr mit den EU-Mitgliedstaaten, Island und Norwegen sowie Nordirland (EDAV-EU)

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Discussion

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