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Objets / Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Statut
Pas de référendum
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
25.047
N° de la Chancellerie fédérale
4107

délai échu sans référendum

  1. Message du Conseil fédéralBBl 2025 1580
  2. Arrêté du ParlementBBl 2026 1765
  3. Expiration du délai référendaire

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Parcours dans les conseils: 25.047

Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.

NomParti12.03E12.03D12.03D12.03D12.03D12.03D12.03V09.06Div19.06F
Verts
Fabien FivazGRÜNEOONNOOOOO
Maya GrafGRÜNEOONNOOOOO
Mathias ZopfiGRÜNEOONNOOOOO
PS
Mathilde Crevoisier CrelierSPOONOOOOOO
Eva HerzogSPeeeeeeeOO
Baptiste HurniSPOONOOOOOO
Pierre-Yves MaillardSPONNOOOONO
Franziska RothSPOONNOOOOO
Carlo SommarugaSPOONOOOOOO
Flavia WasserfallenSPOANNO––OO
PVL
Tiana Angelina MoserglpOONNOOOOO
Le Centre
Marianne Binder-KellerM-EOONOOOOOO
Pirmin BischofM-EOONOO––OO
Isabelle ChassotM-EOONOOAOOO
Stefan EnglerM-EPPPPPPPPP
Erich EttlinM-EOONOOOOOO
Daniel FässlerM-EOONOOOONO
Andrea Gmür-SchönenbergerM-E–––OOOOOO
Peter HegglinM-EOONOOOONO
Brigitte Häberli-KollerM-EOONOOOOOO
Charles JuillardM-EOONNOOONO
Marianne MaretM-EOONOOOOOO
Fabio RegazziM-EONNOOOONO
Beat RiederM-EONNOOOONO
Benedikt WürthM-EOONOOOOOO
Heidi Z'graggenM-EOONOOOOOO
PLR
Pascal BroulisFDP-LiberaleOONNOOONO
Severin BrünggerFDP-LiberaleOONOO––ON
Thierry BurkartFDP-LiberaleOONOOOOOO
Andrea CaroniFDP-LiberaleOONOOOOOO
Josef DittliFDP-LiberaleOONOOOOOO
Johanna GapanyFDP-Liberale––NNOOOOO
Petra GössiFDP-LiberaleOONOOOOOO
Matthias MichelFDP-LiberaleOONNOOOOO
Benjamin MühlemannFDP-LiberaleOOONOOOOO
Damian MüllerFDP-LiberaleOONOOOO–O
Martin SchmidFDP-LiberaleOONOOOOON
Hans WickiFDP-LiberaleOONOOOOON
UDC
Marco ChiesaSVPNNNON––ON
Esther FriedliSVP–NNOAAOOO
Hannes GermannSVPNNNON––NN
Mauro PoggiaMCGNNNOA––OO
Werner SalzmannSVPeeeeeeeOe
Pirmin SchwanderSVPNNNONNNON
Jakob StarkSVPNNNONNNON
Hors groupe
Daniel Jositsch-ONNOOOOOO

O OuiN NonA Abstention– n’a pas participée excuséP présidenceO autrement que son groupeN changement entre le vote sur l’ensemble et le vote final· pas au conseil à cette date

Classés par groupe, de gauche à droite, puis par nom. Rien n’est trié selon les écarts.

Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.

Ce qui est arrivé à l’objet, du plus ancien au plus récent : les votes clés des conseils, les communiqués des Services du Parlement, des articles de presse liés et la votation populaire.

  1. Conseil national

    Entrée en matière

    127 oui, 59 non, 3 abstentions

  2. Conseil national

    Vote sur l’ensemble

    128 oui, 62 non, 0 abstention

  3. Conseil des États

    Entrée en matière

    35 oui, 5 non, 0 abstention

  4. Conseil des États

    Vote sur l’ensemble

    35 oui, 2 non, 0 abstention

  5. Conseil des États

    Vote final

    37 oui, 7 non, 0 abstention

  6. Conseil national

    Vote final

    131 oui, 67 non, 0 abstention

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