Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale sur le renforcement de la protection contre la violence domestique en droit civil et procédure civile

Le projet vise à renforcer la protection des victimes de violence domestique en droit civil et procédure civile ainsi que la mise en œuvre des exigences posées par la Convention d’Istanbul (CI), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018. Il poursuit ainsi les objectifs d’introduire une surveillance électronique active en tant que mesure de protection de la personnalité contre la violence, les menaces ou le harcèlement, d’enjoindre aux autorités d’examiner plus attentivement le risque de violence au sein de la famille et d’en tenir compte lorsqu’elles statuent, et de garantir aux victimes au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) des droits procéduraux et mesures de protection renforcés dans les procédures civiles auxquelles sont parties la victime et l’auteur de l’atteinte.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/94/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Justice

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BJ

Délai

juin 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.