Objets / Économie / Révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)
Loi fédérale · Confédération (CH)
Révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)
La révision partielle vise à faciliter l’accès aux prestations de la SERV, à réduire les charges administratives et à simplifier le lancement ainsi que l’adaptation des produits. La SERV pourra ainsi répondre de manière plus ciblée aux besoins de l’économie exportatrice suisse. Son mandat principal, qui consiste à préserver et à créer des emplois ainsi qu’à promouvoir la place économique suisse, reste inchangé.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/72/cons_1
Parcours
- Prévueoctobre 2026
- Consultation21.10.2026–04.02.2027encore 96 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Formulaire de réponseenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 946.10Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Schweizerische Exportrisikoversicherung (Exportrisikoversicherungsgesetz, SERVG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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