Objets / Économie / Révision partielle de la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)
Loi fédérale · Confédération (CH)
Révision partielle de la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)
Révision partielle ciblée de la LASRE visant à accroître la flexibilité des produits (introduction; adaptations) et des conditions d’assurance (allègement administratif; accès facilité pour les PME).
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/72/cons_1
Parcours
- Prévueoctobre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 946.10Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Schweizerische Exportrisikoversicherung (Exportrisikoversicherungsgesetz, SERVG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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