Loi fédérale · Confédération (CH)

Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) est adaptée aux évolutions du commerce international des marchandises, qui s’est transformé avec la numérisation et l’économie circulaire. Le projet jette ainsi les bases d’un système d'information numérique (passeport numérique du produit). Cela permettra l'échange numérique des données relatives aux produits, ce qui favorisera la réutilisation et le recyclage et renforcera la compétitivité. En outre, les responsabilités des acteurs économiques tels que les producteurs ou les exploitants de places de marché en ligne sont clarifiées tout au long des chaînes de production et de distribution, afin que les produits vendus en Suisse soient conformes aux prescriptions suisses. Les dispositions en vigueur relatives à la surveillance du marché, à l’accréditation ainsi que la protection des données sont également modernisées. Le présent projet est coordonné avec la révision partielle en cours de la loi sur la sécurité des produits.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2025/10/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Économie

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

SECO

Délai

28.09.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.